CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE BLUELIB AVEC ABONNEMENT APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES AU 20 DECEMBRE 2018

Les présentes Conditions Générales d’accès et d’Utilisation (« CGAU ») définissent, avec les Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation et l’offre tarifaire, les droits et obligations de l’Abonné relatifs au Service Bluelib.

Elles forment conjointement le Contrat d’accès et d’utilisation du Service Bluelib (ci-après le « Contrat Bluelib »).

Bluelib est une société de prestation de service, dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes CGAU, à la définition « Exploitant », permettant, selon les termes et conditions fixés par le présent Contrat Bluelib, à des personnes physiques ayant souscrit un Abonnement, l’accès à une infrastructure de recharge électrique pour des véhicules automobiles électriques détenus par des Abonnés.

INFORMATIONS IMPORTANTES

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES ET VOUS ASSURER DE LES COMPRENDRE.

VEUILLEZ APPORTER UNE ATTENTION PARTICULIÈRE AU PARAGRAPHE 8 (LIMITATION DE NOTRE RESPONSABILITÉ), AU PARAGRAPHE 7 (VOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES CAUSÉES PAR VOUS) ET AU PARAGRAPHE 3.3 (DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR).

CES CONDITIONS GENERALES COMPRENNENT AUSSI DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUR LA MANIÈRE D'UTILISER LE SERVICE BLUELIB.

IL EST TRÈS IMPORTANT DE PORTER UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX RÈGLES ET RESTRICTIONS DE SIGNALISATION ET / OU DE STATIONNEMENT IDENTIFIÉES AU NIVEAU DES BORNES DE RECHARGE, ET DE SE CONFORMER À CES RÈGLES ET RESTRICTIONS. CERTAINES PLACES DE STATIONNEMENT PEUVENT ETRE SOUMISES À DES LIMITES DE TEMPS. VEUILLEZ EGALEMENT LIRE ATTENTIVEMENT LES REGLES D’UTILISATION DES BORNES DE RECHARGE DECRITES A L’ARTICLE 5.

EN TANT QU’ABONNE AU SERVICE BLUELIB, VOTRE ABONNEMENT SE RENOUVELERA AUTOMATIQUEMENT A CHAQUE DATE ANNIVERSAIRE DE LA DATE D'ACTIVATION, ET DE NOUVEAU FRAIS D'ABONNEMENT SERONT DUS (PAYABLE ANNUELLEMENT) À MOINS QUE VOUS NOUS NOTIFIEZ  PAR ÉCRIT AU MOINS 14 JOURS AVANT LA DATE DE RECONDUCTION QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RENOUVELER VOTRE ABONNEMENT.

NOUS VOUS RECOMMANDONS VIVEMENT DE VOUS ASSURER, AVANT TOUTE UTILISATION DU SERVICE BLUELIB,  QUE VOTRE VÉHICULE EST COMPATIBLE AVEC LES BORNES DE RECHARGES BLUELIB. TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE VÉHICULE RÉSULTANT D’UN USAGE DES BORNES DE RECHARGE BLUELIB NON CONFORME NE SAURAIT ENGAGER UNE QUELCONQUE RESPONSABILITE DE BLUELIB.

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON " ACCEPTER ", VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, EN TANT QU’ABONNÉ AU SERVICE BLUELIB.

SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS CONCERNANT CES CONDITIONS, VEUILLEZ CONTACTER LE CENTRE DE RELATIONS CLIENTS.

1.         Définitions

« Abonné » désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique et ayant souscrit le Contrat Bluelib lui permettant d’utiliser et de bénéficier du Service Bluelib dans les conditions dudit Contrat.

« Abonnement » désigne la formule d’abonnement au Service Bluelib, dont la tarification est spécifiée dans l’offre en vigueur à la Date de Souscription de l’Abonnement par l’Abonné.  La durée de cet Abonnement est de un an à compter de sa Date d’Activation.

Il permet à un Abonné de recharger son Véhicule, dont l’identification a été déterminée lors de l’Abonnement, sur une Place de Stationnement selon les conditions précisées au Contrat Bluelib et selon une tarification précisée dans l’offre tarifaire figurant en Annexe 2.

Un Abonné ne peut être titulaire que d’un seul Abonnement pour la recharge d’un Véhicule. Si un Abonné dispose de plusieurs Véhicules, il devra disposer d’autant d’Abonnements que de Véhicules.

« Application Bluelib » désigne l’application mobile exploitée par Bluelib et destinée à être utilisée sur un téléphone portable ou un appareil conforme aux exigences de cette application et permettant à un Abonné d’avoir à certaines fonctions qui sont disponibles sur le Site internet Bluelib, notamment la possibilité de rechercher et réserver une Borne de Recharge.

« Association du Badge Tiers » désigne la procédure qui permet d’associer un Badge Tiers à un Abonnement via la saisie par l’Abonné d’un code d’association valide émis par l’Exploitant.

« Badge Bluelib » désigne le badge RFID délivré par l’Exploitant à l’Abonné à l’issue de la procédure d’Abonnement, qui permet à l’Abonné d’accéder aux Bornes de Recharge Bluelib pendant la durée de l’Abonnement.

« Badge Tiers » désigne le badge RFID délivré par un organisme tiers autre que l’Exploitant à l’Abonné, et qui permet à l’Abonné, après association dudit badge à l’Abonnement, d’accéder aux Bornes de Recharge Bluelib pendant la durée de l’Abonnement.

« Borne de Recharge Bluelib » ou « Borne de Recharge » désigne le système, installé sur les Stations Bluelib, permettant la recharge des Véhicules, selon les restrictions et conditions tarifaires détaillées en Annexe 2. Les Bornes de Recharge Bluelib sont situées dans la Zone Bluelib, selon une répartition entre les Zones Dense et les Zones Normales détaillées en Annexe 3.

« Catégorie de Véhicules Approuvés » désigne la liste des modèles de véhicules électriques et hybrides pouvant être chargés via les Bornes de Recharge Bluelib, tels qu’identifiés sur le Site internet Bluelib. La liste est accessible via le lien suivant : www.bluelib.fr/vehicules-compatibles .

« Centre de Relations Clients » désigne le centre d’information et d’assistance Bluelib ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, que l’on peut contacter soit :

i) par téléphone en composant le 01 85 15 15 99. Ce numéro est mis à disposition des Abonnés et non Abonnés pour le traitement de leur (s) demande (s) (renseignements, conseils, opérations de gestion de comptes, réclamations, etc.) ;

ii) via le formulaire accessible à l’adresse suivante : www.bluelib.fr/contact .

« Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation » ou « CGAU » désignent le présent document accepté par l’Abonné.

« Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation » désignent les éléments d’identification de l’Abonné, le type d’Abonnement souscrit par l’Abonné ainsi que l’offre tarifaire applicable à la souscription de l’Abonnement, qui forment ensemble une annexe aux Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation.

« Contrat Bluelib » désigne conjointement les Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation, les Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation et l’offre tarifaire applicable à la souscription de l’Abonnement jointe en Annexe 2.

« Date d’Activation » désigne la date de la prise d’effet de l’Abonnement, et à partir de laquelle l’Abonné est autorisé à utiliser le Service Bluelib, sous réserve de la validation par l’Exploitant conformément à l’article 3.2 des présentes des CGAU. La Date d’Activation peut être choisie par l’Abonné, dans les conditions définies à l’article 3.2 des CGAU.

« Date de Souscription de l’Abonnement » ou « Date de Souscription » désigne la date à laquelle l’Abonné a (i) dûment complété le Formulaire de Demande de Souscription, (ii) renseigné son moyen de paiement et ses informations de paiement, et (iii) validé les CGAU, les Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation et l’offre tarifaire relative à son Abonnement.

« Espace Personnel » désigne l’espace de gestion en ligne accessible par l’Abonné via une rubrique dédiée sur le Site Internet Bluelib après authentification et depuis lequel l’Abonné a notamment la possibilité de gérer ses informations personnelles, de consulter son Contrat Bluelib, ses factures, ainsi que les courriers d’information de l’Exploitant.

La mise à disposition de notifications dans l’Espace Personnel est le mode de communication privilégié par l’Exploitant.

« Exploitant » désigne la Société Bluelib, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est au 23 rue du Professeur Victor Pauchet  92420 Vaucresson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 814 649 513, dont le numéro de TVA Intracommunautaire est FR86814649513.

« Formulaire de Demande de Souscription » désigne  le formulaire disponible en ligne sur le Site internet Bluelib que le souscripteur à un Abonnement doit compléter afin de devenir Abonné, lors de sa demande de souscription à un Abonnement.

« Place de Stationnement Véhicule » ou « Place de Stationnement » désigne une place de stationnement réservée à un Véhicule dans une Station. Chaque Place de Stationnement Véhicule comprend une Borne de Recharge.

« Service Bluelib » désigne le service de recharge en libre-service de Véhicule assuré par l’Exploitant au bénéfice de l’Abonné, et la possibilité de réserver une Place de Stationnement Véhicule afin de recharger un Véhicule.

« Service de Recharge » désigne le service de recharge en libre-service de Véhicule assuré par l’Exploitant au bénéfice de l’Abonné, dans le cadre du Service Bluelib.

« Session de Recharge » désigne la période pour laquelle l’Abonné fait l’objet d’une facturation et qui correspond à l’utilisation du Service Bluelib de recharge de Véhicule via la connexion de celui-ci à une Borne de Recharge Bluelib, et à l’offre tarifaire applicable figurant à l’Annexe 2.

« Site internet Bluelib » désigne le site internet de l’Exploitant disponible à l’adresse suivante : www.bluelib.fr .

« Station » désigne un lieu de rechargement de Véhicules pour les espaces référencés sur le Site internet Bluelib. Il est identifiable par des panneaux, des marquages au sol et par la présence des Bornes de Recharge en libre-service.

« Véhicule » désigne un véhicule automobile électrique, dans la Catégorie de Véhicules  Approuvés, identifié par sa plaque d’immatriculation, pour lequel l’Abonné a souscrit un Abonnement.

« Zone Bluelib » désigne le périmètre géographique couvert par le Service Bluelib et détaillé en Annexe 3. La Zone Bluelib est répartie en Zones Denses et en Zones Normales.

« Zone Dense » désigne le périmètre géographique auquel la tarification relative au Service Bluelib s’applique conformément aux conditions tarifaires détaillées en Annexe 2.

« Zone Normale » désigne le périmètre géographique auquel la tarification relative au Service Bluelib s’applique conformément aux conditions tarifaires détaillées en Annexe 2.

2.         Objet

Le Contrat Bluelib a pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Service Bluelib. Tout accès et toute utilisation du Service Bluelib sont subordonnés au respect du Contrat Bluelib par l’Abonné.

3.         Souscription au Service Bluelib

3.1       Conditions de souscription à un Abonnement

3.1.1 L’accès aux Abonnements est réservé aux personnes physiques majeures (au moins 18 ans révolus à la date de la demande de souscription) disposant de leur pleine capacité juridique.

3.1.2 Pour souscrire un Abonnement, le souscripteur doit : (a) être titulaire d’une carte bancaire, de crédit ou de débit (exclusivement Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard), dans ce cas la carte bancaire doit être celle de l’Abonné et doit correspondre à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la souscription de l’Abonnement, ou bien (b) le souscripteur doit être titulaire d’un compte bancaire au nom de l’Abonné. Dans ce cas, le compte bancaire doit être ouvert dans une banque située sur le territoire français acceptant les débits par autorisation de prélèvement signée de l’Abonné.

3.1.3 Ne pas être débiteur auprès de l’Exploitant.

3.1.4 Le souscripteur doit avoir dûment complété le Formulaire de Demande de Souscription avec les bonnes informations; et notamment celles relatives au Véhicule : (a) le numéro d’immatriculation du Véhicule, (b) le nom du constructeur du Véhicule, (c) le nom du modèle du Véhicule, (d) l’année de fabrication du Véhicule, (e) les prises compatibles avec son Véhicule, et (f) la puissance électrique compatible avec le Véhicule.

3.1.5 Respecter les dispositions du Contrat Bluelib ainsi que toutes instructions fournies par l’Exploitant relative à l’utilisation et/ou à l’accès aux Bornes de Recharges.

3.1.6 Disposer d’un moyen de paiement valide conformément aux dispositions des présentes CGAU.

3.2       Modalités de souscription d’un Abonnement et droit de rétractation

3.2.1 Souscription d’un Abonnement sur le Site internet Bluelib

3.2.1.1 Le souscripteur peut souscrire un Abonnement sur le Site internet Bluelib en complétant le Formulaire de Demande de Souscription avec ses informations personnelles, et celles relatives au Véhicule conformément à l’article 3.1.4. Il devra ensuite choisir un type de badge ; (a) s’il souhaite utiliser un Badge Bluelib, celui-ci lui sera adressé à l’adresse postale saisie sous une semaine ; (b) s’il souhaite utiliser un Badge Tiers, le souscripteur recevra un code d’Association du Badge Tiers par SMS qui lui permettra d’activer son Badge Tiers via une Borne de Recharge. Le souscripteur saisi ensuite son éventuel code promotionnel, et choisi son mode de paiement puis il complète les informations relatives au mode de paiement choisi. Le souscripteur visualise ensuite les informations saisies et procède à la validation des CGAU, ce qui déclenche la soumission de sa demande d’Abonnement. Le souscripteur reçoit un email de confirmation relatif à sa demande d’Abonnement sur l’adresse électronique renseignée dans le Formulaire de Demande de Souscription. Une fois son moyen de paiement validé, il reçoit un email récapitulatif relatif à la validation de sa commande qui indique que l’Abonnement prend effet et que l’Abonné pourra utiliser le Service Bluelib à partir de la Date d’Activation.

3.2.1.2 Si le souscripteur souhaite procéder au paiement de l’Abonnement par carte bancaire, il choisit le mode de paiement par carte bancaire et indique les informations relatives à sa carte bancaire afin de payer l’Abonnement et autoriser le paiement de ses futures recharges ou autres paiements requis par le Contrat Bluelib (Sessions de recharge, pénalités..). Dès que le moyen de paiement est validé, l’Exploitant envoie un SMS ou un courriel de validation qui indique que l’Abonnement prend effet et l’Abonné pourra utiliser le Service Bluelib à la Date d’Activation.

3.2.1.3 Si le souscripteur souhaite procéder au paiement de l’Abonnement par prélèvement automatique avec un relevé d’identité bancaire, il choisit ce mode de paiement afin d’autoriser le prélèvement relatif au coût annuel de l’Abonnement ainsi que le prélèvement de ses futures recharges ou autres paiements requis par le Contrat Bluelib (Sessions de Recharge, pénalités). L’Abonné adresse à l’Exploitant l’autorisation de prélèvement dûment remplie et signée avec le relevé d’identité bancaire de l’Abonné. A réception de ces éléments et après vérification de leurs validités, l’Exploitant envoie un SMS ou un courriel de validation qui indique que l’Abonnement prend effet et l’Abonné pourra utiliser le Service Bluelib à la Date d’Activation.

3.2.1.4 La Date d’Activation peut correspondre à la Date de Souscription si celle-ci est inférieure à son délai de rétractation, l’Abonné doit en faire la demande expressément. L’Abonné peut également choisir une date postérieure dans la limite d’un (1) mois à la Date de Souscription de l’Abonnement. A défaut de demande express d’exécution immédiate du Service Bluelib ou de date postérieure dans le délai de 30 jours,  la Date d’Activation sera le 15 ème jour suivant la Date de Souscription.

3.2.1.5 Dans l’hypothèse où l’Abonné ne procèderait pas aux formalités nécessaires à l’obtention d’un Abonnement définitif dans un délai de trente (30) jours à compter de sa demande de souscription, la procédure d’Abonnement en cours deviendra caduque.

3.2.2    Option de Souscription d’un Abonnement sur l’Application Bluelib

3.2.2.1 La souscription à un Abonnement sera prochainement possible via l’Application Bluelib, le souscripteur sera informé de la disponibilité de cette fonctionnalité sur l’Application Bluelib, via le Site internet Bluelib. Le souscripteur pourra dans ce cas souscrire un Abonnement en complétant le Formulaire de Demande de Souscription avec ses informations personnelles, et celles relatives au Véhicule conformément à l’article 3.1.4. Il devra ensuite choisir un type de badge ; (a) s’il souhaite utiliser un Badge Bluelib, celui-ci lui sera adressé à l’adresse postale saisie sous une semaine ; (b) s’il souhaite utiliser un Badge Tiers, le souscripteur recevra un code d’Association du Badge Tiers par SMS qui lui permettra d’activer son Badge Tiers via une Borne de Recharge. Le souscripteur saisi ensuite son éventuel code promotionnel, et choisi son mode de paiement puis il complète les informations relatives au mode de paiement choisi. Le souscripteur visualise ensuite les informations saisies et procède à la validation des CGAU, ce qui déclenche la soumission de sa demande d’Abonnement. Le souscripteur reçoit un email de confirmation relatif à sa demande d’Abonnement sur l’adresse électronique renseignée dans le Formulaire de Demande de Souscription. Une fois son moyen de paiement validé, il reçoit un email récapitulatif relatif à la validation de sa commande qui indique que l’Abonnement prend effet et que l’Abonné pourra utiliser le Service Bluelib à partir de la Date d’Activation.

3.2.2.2 Si le souscripteur souhaite procéder au paiement de l’Abonnement par carte bancaire, il choisit le mode de paiement par carte bancaire et indique les informations relatives à sa carte bancaire afin de payer l’Abonnement et autoriser le paiement de ses futures recharges ou autres paiements requis par le Contrat Bluelib Sessions de recharge, pénalités..). Dès que le moyen de paiement est validé, l’Exploitant envoie un SMS ou un courriel de validation qui indique que l’Abonnement prend effet et l’Abonné pourra utiliser le Service Bluelib à la Date d’Activation.

3.2.2.3 Si le souscripteur souhaite procéder au paiement de l’Abonnement par prélèvement automatique avec un relevé d’identité bancaire, il choisit ce mode de paiement afin d’autoriser le prélèvement relatif  à l’Abonnement ainsi que le prélèvement de ses futures recharges ou autres paiements requis par le Contrat Bluelib (Sessions de Recharge, pénalités..). L’Abonné adresse à l’Exploitant l’autorisation de prélèvement dûment remplie et signée avec le relevé d’identité bancaire de l’Abonné. A réception de ces éléments et après vérification de leurs validités, l’Exploitant envoie un SMS ou un courriel de validation qui indique que l’Abonnement prend effet et l’Abonné pourra utiliser le Service Bluelib à la Date d’Activation.

3.2.2.4 La Date d’Activation peut correspondre à la Date de Souscription si celle-ci est inférieure à son délai de rétractation, l’Abonné doit en faire la demande expressément. L’Abonné peut également choisir une date postérieure dans la limite d’un (1) mois à la Date de Souscription de l’Abonnement. A défaut de demande express d’exécution immédiate du Service Bluelib ou de date postérieure dans le délai de 30 jours,  la Date d’Activation sera le 15 ème jour suivant la Date de Souscription.

3.2.2.5 Dans l’hypothèse où l’Abonné ne procèderait pas aux formalités nécessaires à l’obtention d’un Abonnement définitif dans un délai de trente (30) jours à compter de sa demande de souscription la procédure d’Abonnement en cours deviendra caduque.

3.3       Droit de rétractation

3.3.1 L’Abonné ayant souscrit un Abonnement a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la Date de Souscription, par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier électronique à l’adresse mail de contact Bluelib : contact@bluelib.fr , ou par courrier simple, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, en utilisant par exemple le formulaire de rétractation, joint en Annexe 4 et disponible sur le Site Internet Bluelib (le cachet de la Poste faisant foi). Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

3.3.2 L’Exploitant procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’Abonné au titre du Contrat Bluelib, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Exploitant est informé de la décision de l’Abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Abonné convient expressément d’un moyen différent.

Dans l’hypothèse où l’Abonné exerce son droit de rétractation du Contrat Bluelib dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, l’Exploitant facturera à l’Abonné un montant correspondant au Service Bluelib fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

4. Durée

4.1       Prise d’effet

La Contrat Bluelib prend effet à la Date d’Activation, dans les conditions définies à l’article 3.2 des présentes CGAU.

4.2       Durée

La durée du Contrat Bluelib est de (1) un an à compter de la Date d’Activation.

4.3       Tacite reconduction de l’Abonnement

4.3.1 La durée du Contrat Bluelib pour l’Abonnement est de (1) un an. A l’issue de cette période, le Contrat Bluelib se renouvellera chaque année par tacite reconduction pour une durée d’un an, sauf dans le cas visé à l’article 4.3.2 des CGAU.

4.3.2 Droit d’information et de non-reconduction de l’Abonné ayant souscrit un Abonnement

L’Exploitant informera l’Abonné, par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par l’Abonné lors de la souscription à l’Abonnement, deux mois avant l’échéance du Contrat Bluelib, de la possibilité de ne pas reconduire le Contrat Bluelib qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information sera délivrée sur l’adresse électronique de l’Abonné communiquée au moment de la souscription de l’Abonnement et, conformément aux dispositions prévues à l’article L 215-1 du Code de la Consommation, par message délivré dans l’Espace Personnel, qui vaut notification. L’Abonné doit ainsi obligatoirement disposer  d’une adresse électronique valide, qu’il fournit à l’Exploitant lors de la souscription à l’Abonnement afin que l’Exploitant puisse l’informer qu’un courriel concernant la tacite reconduction de son Contrat Bluelib est disponible sur son Espace personnel.

L’Abonné devra informer l’Exploitant qu’il ne souhaite pas reconduire le Contrat Bluelib au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier simple au plus tard deux semaines avant son échéance, le cachet de la Poste faisant foi. A défaut, le Contrat Bluelib sera reconduit dans les termes fixés par les présentes.

Conformément aux dispositions de l’article L 215-4 du Code de la Consommation, les dispositions des articles L 215-1 à L 215-3 et L 241-3 sont intégralement reproduites en Annexe 5 des présentes.

5.         Modalités d’utilisation du Service Bluelib

5.1 Dans le cadre du Service Bluelib, l'Abonné peut procéder à la recharge d’un Véhicule sur tous les emplacements de la Station Bluelib selon les conditions et restrictions prévues dans le Contrat Bluelib.

5.2       Accès aux Bornes de Recharge

5.2.1 L’accès au Service de Recharge via les Bornes de Recharge nécessite l’utilisation d’un Badge Bluelib ou d’un Badge Tiers à l’issue de la procédure d’Association du Badge Tiers.

Le Badge Bluelib est valide pendant toute la durée de l’Abonnement, il reste cependant la propriété de Bluelib, qui peut pout tout motif valable en demander la restitution immédiate à l’Abonné. Le Badge Bluelib est délivré à l’Abonné dans les conditions définies aux articles 3.2.1.1 et 3.2.2.1 des présentes CGAU.

5.2.3 L’Abonné est responsable de son Badge Bluelib. En cas de perte, vol ou endommagement  du Badge Bluelib, l’Abonné doit en informer immédiatement Bluelib qui émettra un Badge Bluelib de remplacement. Dans ce cas, il sera fait application de la facturation de frais supplémentaires non remboursables indiqués à l'Annexe 1.

5.2.4 L’utilisation du Badge Bluelib est réservée à l’accès au Service Bluelib pour le seul Véhicule auquel l’Abonnement est lié. Le Véhicule ne doit être lié qu’à un seul Badge Bluelib à la fois. Aucun prêt de Badge Bluelib  à une autre personne, y compris à tout acheteur d’un Véhicule n’est autorisé. Si l’Abonné achète un autre véhicule électrique, il doit faire une nouvelle demande d’abonnement via le Site internet Bluelib ou via l’Application Bluelib.

5.2.5 L’Exploitant se réserve le droit de résilier l’Abonnement et de demander la restitution du Badge Bluelib à tout moment en cas d’utilisation frauduleuse dudit Badge ou en cas de violation des présentes conditions générales. Par ailleurs, si l’Abonné a informé l’Exploitant de la perte, du vol ou de l’endommagement dudit Badge, l’Exploitant informera l’Abonné de la suspension du Badge perdu, volé ou endommagé. L’Exploitant peut également mettre à jour le format des Badges Bluelib ou du processus d’accès des membres (en particulier à mesure que la technologie évolue), auquel cas l’Exploitant émettra un Badge Bluelib ou une autre méthode d’accès qui devrait remplacer le Badge Bluelib.

5.2.6 En cas de résiliation de l’Abonnement, le Badge Bluelib sera désactivé et devra être restitué à la demande de l’Exploitant.

5.2.7 L’Exploitant ne peut garantir la disponibilité d'aucune Borne de Recharge ni le fait que qu’une Borne de Recharge sera pleinement opérationnelle (qu’elle ait été réservée ou non par l’Abonné), car ces facteurs sont en dehors de tout contrôle de l’Exploitant et peuvent dépendre des actions de tiers (tels que les fournisseurs d’électricité, opérateurs télécom…), et des exploitants des Stations Bluelib. En cas de problèmes pour accéder à des Bornes de Recharge ou utiliser celles-ci, l’Abonné peut contacter le Centre de Relations Clients.

5.2.8 Seuls les véhicules appartenant à la Catégorie de Véhicule Approuvé pourront utiliser les Bornes de Recharge Bluelib. En cas de doutes, l’Abonné peut consulter la liste sur le Site internet Bluelib ou contacter le Centre de Relations Clients.

5.2.9   Modalités d’accès au Service de Recharge via un Badge Tiers

Le Badge Tiers donne accès à l’Abonné au Service de Recharge Bluelib dans les mêmes conditions que le Badge Bluelib, après l’Association du Badge Tiers. L’Association du Badge Tiers se fait conformément aux dispositions des articles 3.2.1.1 et 3.2.2.1, avant la première utilisation du Service de Recharge. L’Abonné passe son Badge Tiers (non associé) à la Borne de Recharge, il saisit ensuite le code d’association fournit par l’Exploitant. La Borne de Recharge émet ensuite un message de confirmation de l’Association du Badge Tiers. L’Abonné est invité à poursuivre l’opération afin de procéder à la Recharge du Véhicule. Le code d’association fournit par l’Exploitant à une durée de validité de 30 jours à compter de son émission par SMS. En cas de problèmes lors de la procédure d’Association du Badge Tiers ou lors du passage du Badge Tiers à la Borne de Rechargé pour accéder au Service de Recharge, et notamment si la Borne de Recharge indique une invalidité du code d’association, que le Badge Tiers n’est pas reconnu ou qu’un message d’erreur est indiqué, l’Abonné peut contacter le Centre de Relation Clients.

5.3       Procédure de réservation d’une Place de Stationnement

5.3.1 L’Abonné peut réserver une Place de Stationnement sur l’Application Bluelib ou sur le Site internet Bluelib via son Espace Personnel. L’Abonné doit sélectionner une Station parmi celles proposées et réserver une Place de Stationnement dans cette Station. Une fois sa réservation de Place de Stationnement effectuée, l’Abonné dispose d'une période de quarante (40) minutes pour se rendre à la Station et débuter une Session de Recharge en utilisant son Badge ou Badge Tiers.

5.3.2 Au-delà de la période indiquée ci-dessus, la Place de Stationnement est rendue disponible à nouveau et il ne sera plus possible pour l’Abonné de procéder à une nouvelle réservation de Place de Stationnement pendant une période de (10) dix minutes, si l’Abonné n’a pas honoré sa réservation ou s’il l’a annulée au cours de la période de (40) quarante minutes suivant la réservation.

5.3.3 L’Abonné peut modifier la réservation de la Place de Stationnement, en changeant de Station, via l’Application Bluelib ou le Site internet Bluelib pendant la durée de (40) quarante minutes suivant le début de la réservation initiale. Cette modification n’entraine aucune extension de la durée de (40) quarante minutes pour se rendre à la nouvelle Station sélectionnée.

5.4       Service de Recharge du Véhicule

5.4.1 IL EST IMPORTANT DE RESPECTER LES RÈGLES RELATIVES À UNE UTILISATION APPROPRIÉE DES STATIONS BLUELIB POUR OPTIMISER L’UTILISATION CELLES-CI AU PROFIT DES ABONNES.

5.4.2 L’Abonné doit s’assurer que le Véhicule est correctement stationné dans une Station, et notamment que le Véhicule n’est pas stationné de manière à empêcher d'autres Abonnés Bluelib d'utiliser une Borne de Recharge. Si tel est le cas, l’Abonné sera tenu de payer les frais indiqués à l’Annexe 1, ainsi que  les frais de stationnement pouvant être perçus par l'autorité de contrôle de stationnement ou l'exploitant du site concerné, le cas échéant.  L’Abonné doit également s’assurer que son Véhicule est stationné  conformément aux règles de stationnement qui s'appliquent à la Station concernée. L’Abonné a pris connaissance du fait que les règles de stationnement peuvent différer d'une Station Bluelib à une autre et que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable des amendes que l’Abonné encoure du fait du non-respect des restrictions de stationnement.

5.4.3 Il est interdit pour un Abonné de stationner son Véhicule dans une Station Bluelib s’il n’utilise pas une Borne de Recharge pour charger son Véhicule. A défaut, l’Abonné prend le risque de se voir appliquer par les autorités compétentes une amende correspondant à l’infraction commise.

5.4.4 L’Abonné a pris connaissance du fait que certaines Stations peuvent nécessiter le paiement de frais d’accès et / ou de stationnement à des tiers, en plus des montants payables à l’Exploitant (lorsque les Stations sont situées dans des installations exploitées par des tiers). Certaines Stations peuvent être soumises à des limites de temps d'utilisation (et le cas échéant, des panneaux indiquant ces restrictions seront affichés à proximité de la Station). L’Abonné doit se conformer aux règles de stationnement applicables à la Station et est seul responsable du paiement de tous les frais de stationnement applicables lorsqu’il est stationné dans une Station Bluelib. En cas de non-respect des règles de stationnement, le Véhicule de l’Abonné peut également soit être immobilisé, bloqué ou enlevé. Des frais peuvent être payables pour libérer le Véhicule. Ces frais restent à la charge exclusive de l’Abonné, l’Exploitant ne peut en aucun cas être tenu responsable.

5.4.5 L’Abonné doit suivre toutes les instructions fournies aux utilisateurs en ce qui concerne l'utilisation d’une Borne de Recharge, celles-ci peuvent différer d’une Borne de Recharge à une autre. L’Abonné doit s’assurer de respecter toutes ces exigences et / ou restrictions. L’Abonné peut consulter le Site internet Bluelib ou l’Application Bluelib  pour savoir comment utiliser les Bornes de Recharge et contacter le Centre de Relations Clients en cas de doutes ou questions.

5.4.6 Procédure de Recharge du Véhicule

Pour recharger son Véhicule, l’Abonné devra stationner sur une Place de Stationnement Véhicule. S’il a effectué une réservation de Place de Stationnement, l’Abonné pourra stationner son Véhicule au niveau d’une Borne de Recharge ayant au moins une signalisation lumineuse LED verte ou bleue. S’il n’a pas effectué une réservation de Place de Stationnement, l’Abonné pourra stationner son Véhicule au niveau d’une Borne de Recharge ayant au moins une signalisation lumineuse  LED verte.

L’Abonné doit ensuite présenter son Badge Bluelib à la Borne de Recharge. Après vérification de la validité de son Abonnement par présentation du Badge Bluelib à l’emplacement prévu à cet effet, l’Abonné pourra brancher le câble de son Véhicule afin de le raccorder à la Borne de Recharge. Une fois le Véhicule branché, un message « câble connecté » apparaitra sur la Borne de Recharge.

Une fois le Véhicule rechargé, l’Abonné devra passer son Badge sur la Borne de Recharge qui devra alors clignoter (3) trois fois en vert. A défaut, l’Abonné devra contacter le CRC. L’Abonné retirera alors le câble de la Borne de Recharge.

L’Abonné ne doit en aucun cas stationner son Véhicule ni utiliser une Borne de Recharge qui émet une signalisation lumineuse  LED rouge , ou lorsque la Borne de Recharge indique qu’une Place de Stationnement est déjà réservée et que l’Abonné n’a pas procédé à une réservation de Place de Stationnement dans la Station concernée.

5.4.7 Seul le Véhicule identifié lors de la souscription de l’Abonnement peut être rechargé sur une Place de Stationnement Bluelib.

5.4.8 Le tarif lié à la recharge figure dans l’offre tarifaire jointe en Annexe 2. La facturation est calculée au prorata temporis sur la base de la durée de consommation réelle arrondie à la minute supérieure : sauf  (a) pour les vingt (20) premières minutes qui sont indivisibles (facturation minimale) pour toute Session de Recharge débutée après 7h et avant 22h ; et sauf (b) pour la première heure (1ère heure),  soit les soixante (60) premières minutes qui sont indivisibles pour toute Session de Recharge débutée après 22h et avant 7h.

La facturation débute dès que l’Abonné passe son Badge sur la Borne de recharge, et se termine lorsque l’Abonné décide de mettre fin à la charge de son Véhicule en passant à nouveau son Badge sur la Borne de Recharge et qu’il a débranché son Véhicule de la Borne de Recharge.

5.4.9 Un SMS ou un courriel est envoyé à l’Abonné pour l’avertir de la fin de la Session de Recharge. A défaut de réception du SMS de fin de recharge, l’Abonné est invité à contacter le CRC afin de vérifier que la procédure de fin de recharge a été correctement suivie.

5.4.10 Chaque Session de Recharge est limitée à une période maximale continue de 24 heures. A défaut du respect de ces dispositions, l’Abonné encourt l’application de la pénalité prévue en Annexe 1.

5.4.11 Il est de la responsabilité de l’Abonné de s’assurer que la charge de son Véhicule via une Borne de Recharge est effectuée en toute sécurité afin d'éviter toute blessure ou tout dégât matériel. En particulier, cela inclut que l’Abonné prend toutes les précautions raisonnables lors du chargement de son Véhicule et que notamment:

5.4.11.1 L’Abonné dispose de tous les câbles de connexion nécessaires pour permettre au Véhicule d'être chargé à une Borne de Recharge ;

5.4.11.2 L’Abonné vérifie que le câble de connexion est correctement branché sur son Véhicule et son emplacement ne présente aucun risque de trébuchement;

5.4.11.3 Le Véhicule est à l’arrêt complet lors de la Recharge du Véhicule et que le Véhicule n’est pas conduit alors que le câble est toujours branché;

5.4.11.4 Le câble de connexion n'est pas débranché du Véhicule avant que la fiche ne soit retirée de la Borne de Recharge ;

5.4.11.5 Une fois le chargement du Véhicule terminé, le câble de connexion est correctement déconnecté. Si cette opération est correctement effectuée et que l’Abonné a passé le Badge Bluelib ou le Bade Tiers sur la Borne de Recharge, cela mettra fin à la Session de Recharge.

5.4.11.6   Informations Importantes Si l’Abonné ne suit  pas la procédure indiquée ci-dessus pour déconnecter correctement son Véhicule de la Borne de Recharge: i) la Session de Recharge peut ne pas s'achever et l’Abonné continuera à payer les frais de Session de Recharge, même si l'électricité n'est pas réellement livrée à son véhicule ; et ii) la Borne de Recharge peut ne pas être enregistrée sur le système de l’Exploitant comme disponible, ce qui signifie qu'elle ne sera plus disponible pour une utilisation par d'autres Abonnés. Un agent de l’Exploitant devra donc se rendre à la Borne de Recharge en personne pour la réinitialiser. Dans ces circonstances, les frais supplémentaires indiqués à l'annexe 1 seront imputés à l’Abonné fautif.

span>L’Abonné peut accéder au Site internet Bluelib pour obtenir des informations sur Bornes de Recharges, y compris leur emplacement. Les informations sont régulièrement mises à jour.

6.         Facturation et paiement

6.1       Dispositions générales

6.1.1 L’Abonné s’engage à s’acquitter, sous réserve des autres obligations liées au Service, de toutes les sommes énumérées ci-après, et faisant l’objet des présentes CGAU, à savoir :

- l’Abonnement annuel,

- le prix d’utilisation du Service Bluelib, et notamment le montant des Sessions de Recharge ;

- les pénalités énumérées à l’Annexe 1,

- éventuellement les différents frais engagés par l’Exploitant (y compris les frais bancaires ou légaux) pour récupérer les sommes dues à l’Exploitant.

6.1.2 D’une manière générale, l’Abonné s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de l’Exploitant pendant toute la durée du Contrat Bluelib. En tout état de cause, l’Abonné ne pourra souscrire un nouvel Abonnement s’il n’a pas réglé toutes les sommes qu’il devrait avoir versées à l’Exploitant au titre de l’Abonnement précédent ou en cours. Les sommes dues par l’Abonné porteront intérêts tels que prévus en Annexe 1 des présentes CGAU.

6.1.3 L’Abonné s’engage à consulter régulièrement son Espace personnel sur le Site Internet Bluelib pour prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations le concernant ou concernant l’accès au Service Bluelib, et en particulier à consulter ses facturations.

6.1.4 L’Abonné accepte de recevoir électroniquement via son Espace Personnel les factures correspondant à l’Abonnement au Service Bluelib, celles-ci ayant valeur de factures originales. Elles seront disponibles pendant la durée du Contrat Bluelib. Il revient à l’Abonné d’en effectuer une sauvegarde sur tout support durable personnel compatible lui appartenant.

6.2       Facturation et paiement de l’Abonnement

Sauf opérations promotionnelles ponctuelles, la facturation et le paiement relatif à l’Abonnement s’effectueront en une seule fois. Le paiement de l’Abonnement est exigible à la Date de Souscription de l’Abonnement. Le paiement de l’Abonnement se fait selon les conditions prévues à l’article 6.6.

6.3       Facturation des Sessions de Recharges sur les Bornes de Recharge Bluelib

La facturation de la Session de Recharge débute dès que l’Abonné passe son Badge sur la Borne, puis se termine lorsque l’Abonné décide de mettre fin à la charge de son Véhicule en passant à nouveau son Badge sur la Borne et en déconnectant le câble de recharge. Le paiement des Sessions de Recharge se fait selon les conditions prévues à l’article 6.6.

6.4       Facturation complémentaire

Les pénalités décrites à l’Annexe 1 des présentes CGAU feront l’objet d’une facturation complémentaire, qui pourra être envoyée à l’Abonné à tout moment.

Le paiement sera effectué par l’Abonné par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, suivant le mode de paiement choisit par l’Abonné au moment de la souscription, selon les modalités prévues à l’article 6.6.

6.5       Mises à jour des moyens de paiement

6.5.1 L’Abonné s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires (ou à faire mettre à jour ses coordonnées bancaire directement par sa banque) au fur et à mesure des éventuels changements, de manière à ce que les informations de l’Abonné à la disposition de l’Exploitant soient à jour pendant toute la durée du Contrat Bluelib.

6.5.2 En particulier, en cas de paiement par prélèvement automatique, l’Abonné s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires (ou à faire mettre à jour ses coordonnées bancaire directement par sa banque) avant tout prélèvement.

6.5.3 Dans le cas de l’expiration de la durée de validité de sa carte bancaire, l’Abonné s’engage, quinze (15) jours avant l’expiration de ladite carte à mettre les informations à jour sur son Espace Personnel via le Site internet Bluelib avec les informations correspondant à la nouvelle carte bancaire. Cette remise à jour doit intervenir dès réception de la nouvelle carte bancaire et avant l’expiration de la précédente.

6.5.4 Lors de la souscription d’un Abonnement, la date d’expiration de la carte bancaire servant de support de garantie doit toujours excéder, d’un minimum de deux (2) semaines, la date d’échéance du Contrat Bluelib.

6.5.5 En cas de non-respect, l’Exploitant suspendra l’accès au Service Bluelib jusqu’à régularisation de la situation par l’Abonné ou par sa banque. Pendant la suspension de l’accès au Service Bluelib, l’Abonné reste néanmoins redevable des échéances de son Abonnement.

6.6       Paiement

6.6.1    Autorisation de prélèvement sur la carte bancaire

Si l’Abonné choisit le paiement par carte bancaire lors de la souscription d’un Abonnement, l’Abonné autorise le prélèvement sur sa carte bancaire des sommes dues au titre de son Abonnement, détaillées à l’article 6.1.1, dès lors que ces sommes atteignent le montant de cinquante (50) euros ou dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de facturation .

6.6.2    Autorisation de prélèvement SEPA

Si l’Abonné choisit le paiement par prélèvement automatique lors de la souscription d’un Abonnement, l’Abonné autorise l’Exploitant à effectuer des prélèvements SEPA des sommes dues au titre de son Abonnement, détaillées à l’article 6.1.1, dès lors que ces sommes atteignent le montant de cinquante (50) euros ou dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de facturation .

6.7       Rejet de carte bancaire ou impossibilité de prélever les sommes dues

En cas de rejet de la carte bancaire ou de la demande de prélèvement SEPA de l’Exploitant pour recouvrer les sommes dues au  titre de l’Abonnement, l’Abonné s’expose aux pénalités et sanctions prévues à l’Annexe 1.

L’Exploitant effectuera une seconde tentative de paiement sept (7) jours après l’échec de la première tentative. En cas d’échec de celle-ci, il effectuera une troisième tentative de paiement sept (7) jours après la seconde tentative et suspendra l’Accès au Service Bluelib en cas d’échec, sans que cela ne cesse de faire courir l’Abonnement et les sommes dues à ce titre. Une dernière tentative de paiement est effectuée par l’Exploitant le 5 du mois suivant la date de la troisième tentative infructueuse.

6.8       Dépôt de garantie

En cas d’impayé non régularisé dans un délai de dix (10) jours, en cours de Contrat Bluelib ou pour tout renouvellement d’Abonnement ou pour tout impayé issu d’un précédent Contrat Bluelib , un dépôt de garantie, pourra être demandé pour :

i) garantir le paiement concernant l’utilisation du Service Bluelib,

ii) garantir le paiement des pénalités encourues par l’Abonné en cas de non-respect de ses obligations au titre du Contrat Bluelib.

Le dépôt de garantie pourra être au maximum fixé à (100) cent euros.

Le dépôt de garantie sera partiellement ou totalement acquis à l’Exploitant dans les cas fixés à l’Annexe 1 des présentes CGAU. L’Abonné accepte d’ores et déjà que l’Exploitant puisse prélever le dépôt de garantie sur son compte bancaire au moyen de l’autorisation de prélèvement bancaire ou au moyen de sa carte bancaire. Une nouvelle utilisation du Service sera subordonnée à la constitution d’un dépôt de garantie au titre du Contrat Bluelib.

En l’absence d’évènements justifiant le prélèvement total ou partiel d’un dépôt de garantie, ce dernier sera remboursé par l’Exploitant à la clôture du Contrat Bluelib, et ce, dans un délai maximum de huit (8) jours après la fin de son Abonnement.

La somme déposée ne porte aucun intérêt avant la date maximale de restitution prévue au présent article. Le remboursement s’effectue par virement bancaire.

Si le dépôt de garantie demandé n’est pas effectué à la date de la demande de l’Exploitant, le Contrat Bluelib prend fin à cette même date, sans que l’Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation du fait de la fin du Contrat Bluelib.

6.9       Avance sur consommation

6.9.1 Une avance sur consommation sera débitée sur la carte bancaire de l’Abonné ou prélevée sur le compte bancaire de l’Abonné lorsque l’encours des sommes dues en cours d’un Contrat Bluelib souscrit excède un montant de deux cents (200) euros. L’Abonné en sera informé par SMS ou email.

6.9.2 L’Exploitant pourra procéder à la suspension de l’accès au Service Bluelib ou, le cas échéant, limiter l’accès au dit Service en cas de refus ou dans l’attente du règlement de l’avance sur consommation par l’Abonné.

6.10       Codes promotionnels

6.10.1 L’Exploitant peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels qui permettent à l’Abonné de bénéficier de remise(s) sur l’Abonnement et/ou sur les frais des Sessions de Recharge, sous réserve de remplir les conditions prévues pour bénéficier de ses codes promotionnels, qui seront définies le cas échéant.

6.10.2   L’Abonné est informé que les codes promotionnels: (a) sont utilisables personnellement par l’Abonné auquel ils sont délivrés, et ne sont pas transférables; (b) ne doivent être utilisés qu'aux fins prévues et d'une manière licite; (c) ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés de quelque manière que ce soit, ou mis à la disposition du grand public (qu'il soit affiché sur un forum public ou autrement), sauf autorisation expresse de la part de l’Exploitant; (d) peuvent être désactivés par l’Exploitant à tout moment pour quelque raison que ce soit; (e) ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques que l’Exploitant établi pour ce chaque code promotionnel (y compris les délais de promotion); (f) ne sont pas valables et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent; et (g) peuvent expirer avant l’utilisation du code promotionnel

6.10.3    L’Exploitant se réserve le droit de ne pas appliquer les remises issues du code promotionnel sur l’Abonnement et / ou les frais de Sessions de Recharge dans le cas où l’Exploitant détermine ou dispose d’éléments permettant raisonnablement de penser que le code promotionnel était erroné, ou son utilisation a été faite de manière frauduleuse, illégale ou en violation des conditions applicables au code promotionnel ou des présentes CGAU.

7.         Responsabilité de l’Abonné

7.1 L’Abonné est responsable du bon usage des Bornes de Recharge. Ainsi, la responsabilité de l’Abonné peut être engagée en cas de survenance de dommage causé par une mauvaise utilisation ou un manque de soin de sa part. En cas de panne ou de dégradation affectant la Borne de Recharge, l’Abonné doit immédiatement contacter le Centre de Relation Clients en composant le 01 85 15 15 99 .

7.2 En cas d'accident ou incident impliquant une Borne de Recharge, l’Abonné s'engage :

- à informer immédiatement le Centre de Relations Clients au numéro indiqué ci-dessus et à lui donner les circonstances exactes du sinistre, ses causes connues ou présumées et le cas échéant, le nom et les adresses des personnes lésées et si possible des témoins,

- à collaborer avec l’assureur de l’Exploitant par tous moyens qui sembleront nécessaires à l’assureur et lui fournir des informations justes et précises.

7.3 En cas de non-respect des obligations de l’Abonné telles que décrites aux présentes CGAU, et notamment en cas de prêt de Badge Bluelib, abandon de Véhicule sur les Stations, connexion d’un Véhicule non conforme (hors Catégorie de Véhicule Autorisé) à la Borne de Recharge causant un dommage à celle-ci, ce dernier sera tenu d’indemniser l’Exploitant , et le cas échéant son assureur, pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts et/ou toutes dépenses que l’Exploitant a subis du fait du manquement de l’Abonné à ses obligations au titre des présentes CGAU, sans considération du paiement de la pénalité, et notamment en cas de réparations de la Borne de Recharge.

8.         Responsabilité de l’Exploitant

8.1 Le Service Bluelib reposant sur un principe de libre-service, l’Exploitant ne peut être tenu responsable et ne saurait encourir une quelconque responsabilité vis à vis de l’Abonné en cas d’absence ponctuelle de Bornes de Recharge disponibles à la recharge, ni si en cas de force majeure ou d’évènement indépendant de sa volonté ( tel que le stationnement d’une personne non autorisée sur une Place de Stationnement réservée dans la Station alors que l’Abonné a réservée une Borne de Recharge) , il n’était pas en mesure d’honorer la réservation d’une Place de Stationnement à l’arrivée d’un Véhicule. Toutefois, si cela se produit, l’Abonné peut prendre contact avec le Centre de Relations Clients qui tentera de le diriger vers une Station Bluelib disponible.

8.2 En aucun cas, l’Exploitant ne pourra être tenu responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l’image de marque.

8.3 L’Exploitant n’est pas responsable des dommages ou pertes causés au Véhicule branché sur une Borne de Recharge et/ou à ses accessoires ainsi qu’aux effets personnels si la cause ne résulte pas d’une inexécution des obligations contractuelles mises à la charge de l’Exploitant. L’Exploitant n’est pas responsable des dommages qui seraient de la responsabilité ou qui seraient la conséquence d’une fraude ou d’une inexécution contractuelle de la part de l’Abonné.  La responsabilité de l’Exploitant ne pourra non plus être recherchée en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation ou d’une circonstance indépendante de sa volonté telle que notamment une indisponibilité totale ou partielle des réseaux de télécommunication ou du Site internet Bluelib, disfonctionnement du Site internet et/ou du Service Bluelib du fait par exemple d’un virus informatique ou d’une dégradation du signal GPS (pour mauvaise conditions météorologiques par exemple), cas de vandalisme.

8.4 La responsabilité de l’Exploitant pourra être engagée dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle. L’Exploitant est donc responsable des seuls dommages directs qui résultent d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge. En tout état de cause la responsabilité de l’Exploitant est limitée à 100.000€.

9.         Résiliation

9.1       Résiliation par l’Abonné

9.1.1 Les Abonnés disposant d’un Abonnement pourront résilier le Contrat Bluelib avant terme par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où (a)  ils pourraient justifier d’un déménagement de leur domicile hors de la « Zone Bluelib » telle que définie en Annexe 3. La résiliation sera effective le dernier jour du mois suivant la date de réception par l’Exploitant de la lettre de résiliation et des justificatifs envoyés par l’Abonné, (b) l’Abonné ne dispose plus de son Véhicule (dans ce cas l’Abonné devra fournir une preuve qui justifie qu’il n’est plus le détenteur enregistré du Véhicule).

9.1.2 Les sommes dues au titre du Contrat Bluelib restent dues après la fin du Contrat Bluelib jusqu’à recouvrement complet de l’ensemble de ces sommes par l’Exploitant.

9.1.3 A partir de la date effective de résiliation: (a) l’Abonné ne sera plus autorisé à utiliser les Bornes de Recharge; (b) le Badge Bluelib sera désactivé. L’Abonnement reste du et ne fera l’objet d’aucun remboursement en cas de résiliation.

9.2       Résiliation par l’Exploitant

9.2.1 L’Exploitant pourra résilier le Contrat Bluelib dans les cas prévus à l’Annexe 1 des présentes CGAU.

9.2.2 L’Exploitant pourra également résilier le Contrat Bluelib en cas d’impayés non régularisés dans un délai de trente (30) jours après l’envoi par l’Exploitant d’une mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception, ou dans le cas de la réalisation d’un évènement futur et imprévisible entrainant l’incapacité ou l’impossibilité pour l’Exploitant d’assurer le Service Bluelib.

10.       Politique de gestion des données personnelles

10.1     Responsable de traitement

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Service Bluelib, sont utilisées en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (« RGPD ») par l’Exploitant (Société Bluelib enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 814 649 513), en sa qualité de responsable de traitement.

10.2     Finalités du traitement des données personnelles

10.2.1 Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Service Bluelib, sont utilisées par l’Exploitant afin de gérer sa relation avec les Abonnés et de fournir le Service Bluelib (notamment abonnement, assistance, secours, personnalisation des services, etc.). Les données indispensables à la fourniture du Service Bluelib sont signalées.

10.2.2 Les Abonnés sont en particulier informés que leurs données personnelles pourront être traitées :

- pour gérer les manquements aux présentes CGAU et le recouvrement des sommes correspondantes. Dans ce cas, leurs données personnelles pourront être communiquées à la compagnie d'assurance et à la société de courtage en assurances de la Société Bluelib, qui s'engagent à respecter formellement la confidentialité des données transmises, ainsi qu’aux autorités. La Société Bluelib pourra facturer à l'Abonné les frais administratifs supportés pour la gestion d'un dossier.

- pour les besoins de la prévention des risques. A ce titre, en cas d’incident lié au non-respect des conditions générales d’accès et d’utilisation du Service Bluelib, en particulier en cas de défaut de paiement, l’abonnement sera mis en alerte, ce qui pourra conduire à la suspension de l’Abonnement.

10.3     Droits des Abonnés sur leurs données personnelles

Pour exercer leurs droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données ; droit à l’effacement des données, droit de retirer à tout moment un consentement, droit à la limitation du traitement des données, droit d’opposition au traitement des données pour motif légitime, droit à la portabilité des données que les Abonnées auront fournies, les Abonnés peuvent envoyer un courrier à :

Société Bluelib

Service Clients – Gestion des données personnelles,

23 rue du Professeur Victor Pauchet

92420 Vaucresson – France

Toute demande doit être accompagnée d'une photocopie de la pièce d'identité du demandeur.

Sauf opposition, la Société Bluelib peut adresser aux Abonnés des informations commerciales concernant le Service Bluelib.

10.4     Accès à la politique complète de gestion des données personnelles

L’Abonné est informé qu’il peut avoir accès à la Politique de gestion des données personnelles détaillée sur le site Internet Bluelib via le lien suivant : https://www.bluelib.fr/sites/bluelib/files/medias/images/docs/gestion-donnees-personnelles .

11.       Communication des CGAU aux Abonnés, conservation de leur acceptation et mo dification des CGAU en cours de Contrat Bluelib

11.1     Communication et acceptation des CGAU

Les Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation sont soumises à l’Abonné pour acceptation expresse lors de sa souscription de l’Abonnement.

Il peut en prendre connaissance préalablement à la souscription, soit sur le Site Internet Bluelib, soit sur l’Application Bluelib.

A l’issue de la procédure de souscription à l’Abonnement, et une fois celui-ci validé, l’Exploitant adresse un courrier électronique à l’Abonné, à l’adresse indiqué par celui-ci lors de la souscription, récapitulant les informations relatives à l’Abonnement au Service Bluelib souscrit, ainsi que les CGAU applicables, en pièce-jointe du courrier électronique.

11.2     Conservation de l’acceptation de l’Abonné

Les documents formalisant l’acceptation de l’Abonné du Contrat Bluelib, recueillie selon les modalités ci-dessus, seront accessibles et consultables par l’Abonné sur son Espace Personnel pendant toute la durée du Contrat Bluelib.

11.3     Modification des CGAU en cours de Contrat Bluelib

11.3.1 Modifications des CGAU hors modifications des tarifs :

Dans l’hypothèse où l’Exploitant souhaiterait modifier le Contrat Bluelib en cours d’exécution (à l’exception des tarifs), il en informera l’Abonné par voie postale ou par courrier électronique, ainsi que sur son Espace Personnel, et par sms au moins un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur de la modification. L’Abonné peut alors, dans les quatre (4) mois qui suivent l’entrée en vigueur de la modification, résilier son Contrat Bluelib par voie postale (le cachet de la Poste faisant foi). La résiliation prendra effet au jour de la réception par l’Exploitant du courrier de résiliation de l’Abonné.

L’Abonnement reste du et ne fera l’objet d’aucun remboursement en cas de résiliation.

11.3.2 Modifications des tarifs en cours d’Abonnement :

Les tarifs indiqués en Annexe 2 pourront être révisés en cours d’abonnement annuel. En cas de modifications conduisant à une hausse tarifaire, l’Exploitant en informera au préalable l’Abonné selon les modalités précisées à l’article 11.3.1, lequel sera libre de résilier son abonnement dans les quatre (4) mois qui suivent l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs selon les modalités précisées à l’article 11.3.1. La résiliation prendra effet au jour de la réception par l’Exploitant du courrier de résiliation de l’Abonné. L’Abonnement reste du et ne fera l’objet d’aucun remboursement en cas de résiliation.

12.       Droit applicable et règlement des litiges

12.1 Dans le cas où l’Abonné souhaite poser une question ou souhaite formuler une réclamation relative au Service Bluelib, il doit contacter le Centre de Relation Clients qui s'efforcera de résoudre les problèmes à l'origine de la réclamation de l’Abonné le plus rapidement possible. Si l’Abonné n’est pas satisfait du traitement de sa demande par le Centre de Relations Clients, l’Abonné est autorisé à demander le transfert de sa demande afin d’être traitée par le service compétent au sein de l’organisation de l’Exploitant. Si l’Abonné est toujours insatisfait du traitement de sa réclamation, l’Exploitant recommande à l’Abonné d’initier un processus alternatif de résolution des conflits via une procédure de règlement extrajudiciaire du litige. Il s’agit d’un processus par lequel un organe indépendant examine les faits relatifs à un litige et cherche à le résoudre, sans s’adresser à un tribunal. A ce titre, les litiges peuvent ainsi être soumis pour résolution via une procédure en ligne sur la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr .

12.2 Le Contrat Bluelib est régi par le droit français. Tous différends découlant du Contrat Bluelib ou en relation avec celui-ci seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.


ANNEXE 1     PÉNALITÉS –SANCTIONS

En cas de manquement par le Client aux dispositions du Contrat Bluelib, les pénalités et sanctions suivantes, qui peuvent être cumulatives, sont susceptibles d’être appliquées par l’Exploitant :

Type de manquements

Pénalités- sanctions

Stationnement d’un Véhicule sur une place déjà réservée

Facturation d’une pénalité de vingt (20) euros

Recharge d’un Véhicule sur une Borne de Recharge pendant plus de 24 heures successives

Facturation d’une pénalité de cinquante (50) euros par tranche de 24 heures

Non-paiement des sommes dues au titre du Service Bluelib

- Suspension de la faculté d’utilisation du Service Bluelib à compter de l’échec de la troisième tentative de paiement conformément à l’article 6.7 des CGAU.

- A défaut de règlement à l’expiration d’un délai de trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée AR, résiliation immédiate du Contrat Bluelib.

Rejet bancaire (Carte bleue)

Facturation de douze (12) euros par rejet.

Perte de Badge Bluelib

Facturation de 5 (cinq) euros à compter de la deuxième perte, puis 10 (dix) euros à compter de la troisième perte, sur toute la durée du Contrat Bluelib.

Dégradations volontaires des équipements de l’Exploitant

Résiliation immédiate de l’Abonnement par SMS ou courriel qui sera confirmée ultérieurement par lettre recommandée AR, et possibilité pour l’Exploitant d’engager des poursuites pénales à l’encontre de l’Abonné.

Violences, insultes, menaces répétées envers le personnel de l’Exploitant

Résiliation immédiate de l’Abonnement par SMS ou courriel qui sera confirmée ultérieurement par lettre recommandée AR, et possibilité pour l’Exploitant d’engager des poursuites pénales à l’encontre de l’Abonné et interdiction pendant un an de réabonnement.

En cas de résiliation de l’Abonnement Bluelib dans les cas prévus ci-dessus, celui-ci prend fin à la date de réception du SMS ou du courriel ou à la date du courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à son destinataire.

Le montant de l’Abonnement reste dû pour le mois en cours.

L’Abonné est informé de l’application d’une pénalité selon les modalités suivantes :

- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas mentionnés spécifiquement ci-dessus ;

- Soit par SMS ou courriel dans les autres cas si l’Abonné a communiqué à l’Exploitant son numéro de téléphone portable ou son adresse électronique ;

- Soit sur son Espace Personnel accessible sur le Site Internet Bluelib.

Par ailleurs, l’application de la pénalité apparaît dans le relevé de facturation adressé à l’Abonné par l’Exploitant.

La tarification décrite dans l’offre tarifaire jointe en Annexe 2 ainsi que les pénalités de l’Annexe 1 sont présentées toute taxe comprise au taux en vigueur à la date d’application des CGAU mentionnées en tête des présentes. En cas de variation de la TVA, la tarification pourra être revue automatiquement et sans formalités pour tenir compte de ladite variation.


ANNEXE 2 OFFRE TARIFAIRE

Tarifs du ServiceBluelib 1 AN:

Abonnement annuel au Service Bluelib :

Prix annuel : dix (10) euros TTC (payable en une seule fois, au moment de la validation de l’abonnement)

Prix des Sessions de Recharge :

La facturation est calculée au prorata temporis de la durée d’utilisation réelle arrondie à la minute supérieure sauf pour les vingt (20) premières minutes qui sont indivisibles pour toute Session de Recharge débutée après 7h et avant 22h (1) .

La facturation est calculée au prorata temporis de la durée d’utilisation réelle arrondie à la minute supérieure sauf pour la première heure (1 ère heure), soit les soixante (60) premières minutes qui sont indivisibles pour toute Session de Recharge débutée après 22h et avant 7h (2) .

Prix des Sessions de Recharge par type de Zone Bluelib

Zone Normale (*)

Zone Dense (*)

Entre 7h et 22h : 2 € par heure les 2 premières heures, puis 4 € par heure suivante

Entre 7h et 22h : 4 € par heure les 2 premières heures, puis 8 € par heure suivante

Entre 22h et 7h : 1€ par heure, plafonné à 5€ sur la période (entre 22h et 7h)

Entre 22h et 7h : 1€ par heure, plafonné à 5€ sur la période (entre 22h et 7h)

(1) soit une facturation minimale de 0,66€ pour les 20 premières minutes en Zone Normale entre 7h et 22h, et une facturation minimale de 1,33€ pour les 20 premières minutes en Zone Dense entre 7h et 22h

(2) soit une facturation minimale de 1€ pour la première heure en Zone Normale entre 22h et 7h, et une facturation minimale de 1€ pour la première heure en Zone Dense entre 22h et 7h.

(*) le type de zone de facturation est indiqué sur la Borne de Recharge, ainsi qu’à l’Annexe 3 des présentes CGAU.


ANNEXE 3 «  ZONE BLUELIB »

Zones Bluelib Dense et Zones Bluelib Normales :

La Zone Dense correspond à la commune de Lille. L’ensemble des Bornes de Recharge situées au sein de la commune de Lille font l’objet d’une tarification « Zone Dense » aux tarifs indiqués à l’Annexe 2.

La Zone Normale correspond à l’ensemble des communes de la Métropole européenne de Lille ( hors la commune de Lille, qui fait l’objet d’une tarification spéciale « Zone Dense » ) dans lesquelles sont installées des Bornes de Recharge Bluelib. Les tarifs applicables sont indiqués à l’Annexe 2.


ANNEXE 4 FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat Bluelib)

À l’attention de : Société Bluelib, Service ADV, 23 rue du Professeur Victor Pauchet – 92420 Vaucresson

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat Bluelib.

Souscrit le:

Nom de l’Abonné:

Adresse de l’Abonné:

Date :

Signature de l’Abonné:


ANNEXE 5

DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECONDUCTION DES CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES

(Articles L. 215-1 à l 215-3 et l 241-3 du code de la consommation)

Article L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Article L 215-2

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L 215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L 241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.